Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
Le 22 novembre 2022, la CEDH a condamné la Suisse pour ne pas avoir reconnu avant 2018 la filiation, établie en droit californien en 2011, entre un enfant né d’une GPA et son père d’intention, partenaire enregistré du père génétique. En étendant sa position bien établie aux couples d’hommes, la Cour envoie un message à l’ensemble des États parties.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques