202111.17
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Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

Publié par dans Non classé

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques