201701.27
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Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire

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Le notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques