Effets de l’annulation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sur l’interruption de la prescription
Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques