202001.13 0 0 Effet du désistement en cours de délibéré Publié par Céline KUBNICK dans Non classé La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
