Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis
Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques