Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques