Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble
Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques