201902.22
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Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

Publié par dans Non classé

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques