Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques