Droit d’appel : respect du contradictoire en cas de défaut de paiement
Méconnaît le droit au contradictoire une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel l’arrêt faute de s’être acquitté du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, sans inviter l’appelante à s’expliquer sur ce défaut de paiement
Source: Dalloz – Actualités Juridiques