201805.25
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Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

Publié par dans Non classé

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques