Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres
L’acte de donation-partage est valable et opposable aux héritiers dès lors qu’un attributaire, au moins, a accepté son lot. Seule l’action en réduction prévue par l’article 1077-1 du code civil est possible à compter de l’ouverture de la succession du donateur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques