Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul
Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques