Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques