Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1[sup]er[/sup] janvier
Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques