Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques