Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué
Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques