Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques