Dette partiellement cautionnée et information annuelle due à la caution
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques