Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps
Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques