Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques