Des pistes de réflexion pour une réforme de la Cour de cassation
Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.
À noter :
– La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques