Des moyens de défense de la caution assignée en paiement
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques