Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques