Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce dernier fait l’objet.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques