202409.24
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Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

Publié par dans Non classé

La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques