Dépaysement du litige : renvoi opéré sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention
C’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques