Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques