201810.02
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Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié par dans Non classé

La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques