Demande d’inscription sur la liste des médiateurs et absence d’audition du candidat
L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques