Demande d’[I]exequatur[/I] et lien avec l’État étranger
Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques