Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques