Demande de dépaysement en appel : quand la « multipostulation » complique les choses !
Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques