Délai de prescription de l’action en réduction : application dans le temps de l’article 921 du code civil
L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques