Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques