Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale
Une cour d’appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques