Décret relatif à l’action de groupe du 21[SUP]e[/SUP] siècle : précisions procédurales
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques