Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde
La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques