Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude
En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques