Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques