De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.
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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté
Source: Dalloz – Actualités Juridiques