De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.
Sur la boutique Dalloz
Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Protection de la personne vulnérable 2021/2022
Source: Dalloz – Actualités Juridiques