De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques