De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne.
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Code de la consommation 2022, annoté et commenté Droit de la consommation 2021/2022 Droit de la consommation Droit de la consommation Droit de la consommation
Source: Dalloz – Actualités Juridiques