De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur
L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques