De l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. En faisant application de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance à un contrat conclu avant le 1^er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé le texte précité.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques