De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques