De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême finlandaise.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques