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De la présomption de faute et de lien de causalité en matière de responsabilité du garagiste

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste quand celui-ci est assigné en responsabilité contractuelle.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques